Depuis le 1er novembre 2017, les personnes désirant conclure un Pacs ont la possibilité de le faire en Mairie. Cependant, il est toujours possible de se pacser devant un notaire.
A ce jour, deux Pacs ont déjà été enregistrés dans notre Mairie.
Pour pouvoir conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents, à savoir :
- une convention de Pacs (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa n° 15726*02, téléchargeable sur internet)
- un acte de naissance pour chaque partenaire
- une pièce d’identité en cours de validité, pour chaque partenaire
- une déclaration conjointe d’un Pacs avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02)
Lorsque le dossier est déposé et vérifié, un rendez-vous est alors fixé pour la signature. L’officier de l’état civil enregistrera la convention, la visera et la restituera aux partenaires. Un récépissé de déclaration sera alors délivré.
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